Planter un arbre dans son jardin : la règlementation

En tant que propriétaires, nous sommes libres de planter des arbres sur notre propriété. Par contre, cette plantation ne doit pas constituer une gêne pour les autres. Par « les autres » on entend nos voisins, les personnes qui passent au-dessous de l’arbre, tous les usagers de la voie publique, voire même les infrastructures publiques. Ainsi, la loi a établi des règles strictes concernant les plantations d’arbres.

Planter un arbre à une distance règlementaire.

Avant toute chose, il est important de souligner que la distance de plantation, outre celle prévue par la loi, peut être régie par les règles du plan local d’urbanisme. Mais en règle générale, la distance entre une plantation et la limite séparative entre deux fonds voisins est prévue par le Code civil en ses articles 671, 672 et 673. Les arbres ou les arbustes susceptibles de dépasser une hauteur de 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative des deux propriétés. Si la hauteur des plantations est inférieure à 2 mètres, cette distance est réduite à 0,5 mètre. Le calcul de la hauteur de l’arbre se fait en partant du sol à la cime, tandis que la distance entre la ligne séparative et la plantation se mesure à partir du milieu du tronc d’arbre au mur de séparation.

À côté de ces distances, il existe également une distance à respecter entre la plantation et les infrastructures publiques, notamment les routes, la voie ferrée, les lignes électriques et les lignes téléphoniques. Ces distances ont été établies pour garantir la sécurité et le bon fonctionnement de ces infrastructures. En principe, pour les routes nationales, départementales et communales, une distance de 2 mètres entre le bord de la route et la plantation doit être établie. A noter que celle-ci ne doit pas excéder les 2 mètres de hauteur. En ce qui concerne les fils téléphoniques et les fils électriques, aucune distance règlementaire n’a été établie. Toutefois, les arbres ne doivent pas toucher les fils en question. Enfin,  les plantations doivent se trouver à une distance de plus de 6 mètres de la voie ferrée pour une hauteur plus de 2 mètres, et à une distance minimale de 2 mètres pour les autres.

L’obligation d’entretenir les arbres de notre propriété

Parfois, la présence d’un arbre sur notre société constitue une gêne pour nos voisins. Les feuilles et les branches qui tombent de l’arbre créent des nuisances. C’est le cas lorsque les feuilles en viennent à boucher les gouttières de notre voisin ou que les branches et les pommes du pin que nous avons planté causent des nuisances sonores sur le toit de sa maison. En effet, quand on plante un arbre sur notre propriété, on est tenu de l’entretenir. Le Code civil en son article 673 prévoit l’obligation pour le propriétaire d’élaguer les branches de son arbre qui dépassent les limites de sa propriété. Le voisin ne peut prendre l’initiative de les couper, cependant il peut exiger du propriétaire que des travaux d’élagage soient faits. La même règle est appliquée en cas de location. La demande du voisin doit être adressée directement au propriétaire. En cas de refus de celui-ci, le conflit peut être réglé par médiation. Si celle-ci est infructueuse, l’affaire peut être portée devant les tribunaux d’instance. Néanmoins, une exception existe en la matière. Elle concerne les racines qui dépassent la limite de propriété. Le voisin peut s’en débarrasser même sans l’accord du propriétaire.

Ainsi, pour éviter tout conflit du voisinage, il est préconisé de signer un contrat de prestation avec cette entreprise d’élagage d’arbre dans le 12 qui emploie des élagueurs professionnels. Avec un tel contrat, votre haie et vos arbres seront élagués régulièrement et vous pourrez même bénéficier de précieux conseils sur la meilleure façon d’entretenir vos plantes.

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